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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Article 106
Versions de la disposition

Texte intégral
106.Aux fins de l’exercice d’un usage visé à l’article 104, les normes suivantes ne s’appliquent pas :
1°celles de la section V du chapitre X relatives au projet d’ensemble, à l’exception de l’article 415;
2°celles du chapitre XII relatives au stationnement hors rue et au chargement ou déchargement des véhicules.
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 106; 2022, R.V.Q. 3068, a. 3.
106.L’exercice d’un usage visé au paragraphe 23° de l’article 104 doit respecter les normes suivantes :
1°seules l’exposition et la vente de végétaux, de fruits ou de légumes frais ou transformés de façon artisanale ainsi que d’autres aliments ou de produits de fabrication artisanale sont effectuées;
2°des toilettes sont accessibles au public sur le lot où est situé le marché public ou sur un lot contigu;
3°l’espace utilisé aux fins d’exposition et de vente de produits est situé à une distance minimale de trois mètres d’une chaussée.
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 106.
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